PUBLICATIONS
March 1, 2003
La Cour pénale internationale – Règlement de procédure et de preuve – Considérations relatives à la mise en œuvre Deuxième édition Supplément au « Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome »
Other
La Cour pénale internationale - Règlement de procédure et de preuve - Considérations relatives à la mise en uvre Deuxième édition Supplément au « Manuel de ratification et de mise en uvre du Statut de Rome »
DATE
March 1, 2003
AUTHORS
Daniel Préfontaine, QC, Eileen Skinnider
YEARS
2003
POLICIES
Other
La Cour pénale internationale - Règlement de procédure et de preuve - Considérations relatives à la mise en uvre Deuxième édition Supplément au « Manuel de ratification et de mise en uvre du Statut de Rome »
Ce document représente les perspectives des États de chaque région du monde et de tous les grands régimes juridiques qu’on y retrouve, puisque les participants à la Commission préparatoire, bien que tous nétaient pas des États Parties au Statut de Rome, ont tous, en tant que participants au processus, adopté lébauche du le Règlement de procédure et de prevue( RPP) par consensus avant de le renvoyer à lAssemblée en vue de son adoption sans modification. Le RPP précise la portée de certaines dispositions délicates du Statut de Rome et il était donc important dobtenir le consentement des éventuels États Parties avant d’en arrêter le texte.
DOCUMENTS (1)
